Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 995 résultats pour « arrêt rejetant une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend : - une demande d'inscription selon le modèle défini à l'annexe VII ; - une photographie d'identité en couleurs ; - un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ; -
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux oiseaux non domestiques des espèces dont les listes figurent aux articles 3 et 4.
Article R6113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51
, des demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux.
Article 1
La liste des centres d'examens et les modalités d'inscriptions sont arrêtées par les recteurs d'académie et les vice-recteurs.
Article L214-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 35
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations mentionnées au présent I qui sont rendues publiques et sont opposables aux tiers et, parmi elles, de celles dont la mise à disposition ou la diffusion au profit des investisseurs
Article 42
L'inscription au tableau est demandée au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel le candidat est établi. Le conseil régional doit statuer dans le délai de trois mois.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 35
Il est établi pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession portée à la connaissance du public.
Article 15-7
A la suite d'une demande d'inscription, le directeur de l'énergie peut désigner des points de recharge sur lesquels l'aménageur ou son agrégateur fait procéder aux contrôles mentionnés à la section 4 du présent chapitre au plus tard vingt-sept jours calendaires
Article 6-2
La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.
Article 1
Les statistiques publiques regroupent l'ensemble des productions issues : -des enquêtes statistiques dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; -de l'exploitation, à des fins d'information générale, de données
Article 1
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui, étant en fonctions à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente loi, ont été recrutés au plus tard le 31 décembre 1989, ont vocation à être, sur leur demande
Article 6
Les pièces permettant aux personnes qui déposent une demande d'inscription sur la liste électorale, de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes : En application de l'article L. 18
Article R6223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil de l'ordre, mentionné à l'article R. 6223-2, dans le ressort duquel est situé son siège social,
Article R242-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public
Article 2
d'inscription sur la liste de qualification et des demandes de suivi de carrière, ainsi que des candidatures pour l'obtention de la prime individuelle instituée par le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des
Article D6232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres.
Article D6332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres.
Article 4
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique comprend un conseiller d'Etat, président, ainsi qu'un conseiller à la Cour de cassation, vice-président.
Article D2122-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59
Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Article 4
Est attaché à chaque liste le nom d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant habilités à représenter les candidatures dans toutes les opérations électorales. Les délégués peuvent être ou non candidats.
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