Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 661 résultats pour « arrêt rendu avant l'expiration du délai de production du mémoire en défense »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79
Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent
Article R4433-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 27
Les avis mentionnés à l'article L. 4433-10-1 et à l'article L. 4433-10-9 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma arrêté.
Article 4
L'agrément des sociétés de surveillance est accordé par arrêté du préfet du département de leur siège.
LEGIARTI000028790292
Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition) Production de documents ou outillages pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs de formation en ligne .
Article L123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
Si ce délai ne peut être respecté, le délai supplémentaire prévu au premier alinéa du présent article ne peut excéder quinze jours.
Article 1
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Piper " (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la
Article D313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 14° à 16° du I de l'article D. 313-22 sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la tenue du conseil d'administration, sauf exercice de son droit de
Article 5
Il est pourvu au remplacement des membres huit jours au moins avant l'expiration de leur mandat. En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les soixante jours.
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
-Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur rappelle au bailleur et au locataire les dispositions des II et III du présent article. II.
Article R4138-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05
La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat. L'absence d'avis de la commission à l'expiration du délai susmentionné vaut avis favorable.
Article L420-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
L'accord est rendu public par arrêté préfectoral.
Article 540
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du
Article L463-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16
Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l'alinéa précédent.
Article 5
domaines fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique ; 2° Par un concours sur titres, parmi : a) Les candidats titulaires, avant la date limite de dépôt des candidatures d'un diplôme d'ingénieur délivré
Article R322-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 74
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations.
Article R752-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les
Article 2
, de la culture et des archives ou son représentant ; -le chef du service historique de la défense, ou son représentant, et les membres de son service intéressés par l'ordre du jour.
Article R4221-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30
-La demande, accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au Centre national de gestion mentionné à l'article L. 6152-5-2 qui en accuse réception dans le délai d'un mois à compter de sa
Article R3111-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 55
La saisine est recevable à la réception d'un dossier complet, tel que prévu à l'article R. 3111-48, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-18.
Article R743-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-126.
Page 22 · 65 661 résultats