transport que le commissionnaire lui avait demandé d'effectuer, l'arrêt attaqué doit en tout état de cause être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 1135 et 1165 du Code civil, ensemble

du Code civil ; Mais attendu que le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 du Code civil peut aussi être exercé, en leur nom et dans leur intérêt collectif, par le représentant des créanciers

et 1843-3 du Code civil.

et 1382 du code civil ; 2 / que le tiers à un contrat à durée déterminée en cours ne peut, sans engager sa responsabilité délictuelle, participer à la violation de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour

du code civil ; Attendu que, pour déclarer inopposable à la banque la vente consentie suivant acte des 23 et 25 janvier 2013 par la SCI à M. et Mme [I], l'arrêt retient que l'action paulienne a fait

et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réticence n'est constitutive de dol que si l'erreur dont se prétend victime le demandeur est vraisemblable ; qu'ainsi que le soulignaient les époux

du Code civil ;, 2 / que, si la confirmation peut être tacite et résulter d'un commencement d'exécution, encore faut-il qu'il soit établi qu'à la date du commencement d'exécution, le titulaire de l'action

a violé derechef l'article L. 141-14 du code de commerce en relation avec l'article 1167 du code civil ; 3°/ que l'arrêt ne pouvait, au mépris de ses propres constatations, prétendre que tant la créance

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

civil, ensemble de les articles 1166 et 1315 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE 2°) le créancier qui agit par l'action oblique pour le compte du

Y... s'était rendu insolvable ; qu'elle a donc privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au créancier, demandeur à l'action paulienne, de rapporter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna Y..., épouse de M.

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

du Code civil, alors que, d'autre part, une convention peut être invoquée par des tiers comme un fait venant à l'appui d'une argumentation ; qu'en l'espèce, M.

lui permettant de justifier du caractère prétendument abusif des contrats de location au regard de l'article 1116 du Code civil, que les contrats avaient été conclus de façon dolosive ; qu'en retenant

DU CODE CIVIL ; QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE CARACTERE LEGAL DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DE DOL, LA COUR DE CASSATION NE MANQUERA PAS DE CENSURER L'APPRECIATION AINSI PORTEE

des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil ; 2°/ qu'indépendamment de