Codes de loi français

Article 82

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Titre-mobilité A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-5, Art. L3261-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60

Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés

Article 38

Art. 83, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article D6763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

Pour l'application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article D. 6325-74 est ainsi rédigé : « Art. D. 6325-74.

Article 135

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1417 , Art. 1463 B , Art. 1466 A , Art. 1466 B bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1

Le montant des allocations journalières non soumises à retenues pour pensions civiles versées au personnel technique recruté, à titre temporaire, au Conservatoire national des arts et métiers est fixé par référence à l'indice brut afférent au 1er échelon

Article 56

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 quater - Code général des collectivités territoriales Art. L2321-2, Art. L3321-1, Art.

Article 1

L1122-1-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1122-2, Art. L1521-5, Art. L1121-2, Art. L1121-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1121-11, Art. L1121-15, Art.

Article 3

- Code de procédure pénale Art. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2, Art. 706-77 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

LEGIARTI000046246934

Article R. 425-4 du code de l'aviation civile Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels Articles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Article 3

code de justice administrative.

Article 7

L613-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 -Code général des impôts, CGI. Art. 154 quinquies -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 118

- Code monétaire et financier Art. L214-7-4, Art. L214-8-7, Art. L214-24-33, Art. L214-24-41, Art. L214-67-1, Art. L214-77, Art. L621-13-2, Art. L621-13-3 - Code de la mutualité Art. L223-2 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 73

L283 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L632-2 - Code des douanes Art. 387 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L171-8, Art. L521-19, Art. L541-3, Art. L556-3, Art.

Article 98

- Code de la santé publique Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-14 - LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 Art. 50 - Code de la santé publique , Art. L1111-15, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art.

Article 28

- Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L134-6, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L225-1-1, Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L862-2, Art. L862-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5, Art.

Article 77

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L327-2, Art. L330-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-10-2, Art.

Article 54

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-4, Art. L314-4, Art. L314-20, Art. L314-31 - Code de l'urbanisme Art. L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art.

Article L932-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci

Article 156

L5141-8 - Code rural et de la pêche maritime Art. L236-2, Art. L253-8-2, Art. L642-13 - Code de l'environnement Art. L322-15, Art. L423-27 - Code de la sécurité intérieure Art. L742-11-2 - Code de la propriété intellectuelle Art.