pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte, notamment, sur tous les biens qui sont l'objet

de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-1, 314-1 du Code

, 24, 25, 30 et 45 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, 175-1, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée

de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 421-1, 421-2-1, 450-1 du Code

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 458 330 francs l'indemnité lui revenant au titre de ses frais pour renouvellement de gants et coudes électroniques alors, selon le moyen : 1 )

de procédure pénale ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 14 mai 1998 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la

les agents procédant aux enquêtes sur le fondement de l'article L. 450-3 du Code de commerce doivent se borner à consigner les déclarations spontanées des intéressés sans pouvoir les interroger ; qu'en

et 121-4 du Code pénal, 321-7 et 321-9 du même Code, L. 320, L. 324-9 et suivants et L. 362-3 et suivants du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'attentat à la pudeur

général des impôts, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux

précise à cet égard ; qu'ainsi, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-45, L. 521-1, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que le caractère

Le 31 Mars 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que s'agissant de l'infraction de blanchiment, la Cour d'appel n'a aucunement justifié, en l'état des faits visés à la prévention, et nonobstant

attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que selon les différents contrôles de qualité

pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif

Le moyen est pris de la violation des articles L. 125-3 (devenu L. 8241-1) et L. 152-3 (devenu L.8243-1) du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; 14.

-2 du Code de commerce, c'est-à-dire en suite d'une enquête diligentée par les agents de l'administration économique, soit en vertu de l'article L. 450-3 du Code de commerce, soit en vertu de l'article

travail, 459 et 593 du code de procédure pénale. » 9.