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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100590

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

un contrat de fourniture de services, redevable, comme tel, du mécanisme de l'action de groupe ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 423-1, 1°,

Source officielle

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CC

cr

613725c3cd5801467742053a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

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CC

civ2

ée par la défense 2. Le pourvoi, formé le 27 février 2020c/SNCF Mobilités

ECLI:FR:CCASS:2021:C200863

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e29

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

d'un accident, une invalidité permanente et l'assurance à laquelle M. et Mme X... avaient adhéré n'ayant pris en charge qu'une partie seulement des remboursements au motif, notamment, que le crédit de 1

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100351

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'article 1er, alinéa 1, du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect

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CC

cr

61372699cd58014677426ead

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

l'élément matériel du délit de travail dissimulé ; les prestations des membres d'un orchestre venus de l'étranger sont, en raison de la présomption de salariat posée par l'article L. 762-1 du code du

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d7

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00813

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le moyen est pris de la violation notamment des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-17-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00279

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

En outre, la saisie d'un téléphone n'est pas de nature à induire la mise en oeuvre des dispositions de l'article 56-1-1 précité dès lors qu'un tel objet ne constitue pas un document au sens de l'alinéa

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100064

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90668

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

Les associations [1] ([1]) et [2] se sont constituées partie civile. 8. Le 12 août 2019, l'avocat de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00244

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00160

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

, en violation de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le prêt n° 01UZRX012PR avait été conclu par la SCI du Village le 27/04/2009 ; qu'elle a déclaré l'action en nullité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00217

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

L 120-1, dans sa version issue de la loi du 4 août 2008, applicable au litige, l'article L 121-1, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014, applicable au litige, l'article L 121-8 du code de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03676

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... ne sauraient, quant à leur matérialité, constituer des actes de tortures au sens des articles 1er de la convention de New-York et de l'article 222-1 du code pénal, seule qualification de nature à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

du conseil de prud'hommes de Metz pour que soit constaté le transfert de plein droit de leur contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail aux sociétés Codéviandes et Techni

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CC

cr

61372524cd5801467741b4b4

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

pendant 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilles X... et pris de la violation des articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100274

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Paragraphe 1 de l'Article 1 du Chapitre 6 des présentes Conditions générales, ces Conditions générales sont soumises et doivent être interprétées conformément au droit libanais.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00977

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le surplus du troisième moyen Enoncé du moyen 7.

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