que cette société (avait) le même siège social que le cabinet d'architecture 2AD Architecture », la Cour d'appel a manqué de bases légales au regard des articles R. 261-11 et R. 261-18 du code de la construction

que cette société (avait) le même siège social que le cabinet d'architecture 2AD Architecture », la Cour d'appel a manqué de bases légales au regard des articles R. 261-11 et R. 261-18 du code de la construction

que cette société (avait) le même siège social que le cabinet d'architecture 2AD Architecture », la Cour d'appel a manqué de bases légales au regard des articles R. 261-11 et R. 261-18 du code de la construction

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties, il sera renvoyé à l'assignation et conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Suivant devis du 15 octobre 2018 et facture du 11 décembre 2018, la société [J] [I] & FILS est intervenue pour des travaux de charpente bois (pièces n°34-35).

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : MM. Z... et X..., architectes, sont condamnés à verser à la ville du Chesnay la somme de 125 705,25 F.

: «Vu le rapport d’expertise de Madame [R], Vu les articles 1202 et 1147 ancien du code civil, les articles 1792 et 1792-1 du code civil Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile,

Sont notamment intervenues à l'acte de construire : - la société Chambre et Vibert architecture et associés venant aux droits du cabinet Alliaume Architectes (la société d'architecture), architecte maître

[R] à lui payer la somme de 5 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens. ------------------- MOTIFS : Vu l'article 1103 du code civil,

450 du code de procédure civile

La capitalisation des intérêts sera ordonnée, selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.

La société SPECIB est intervenue dans le projet comme deuxième cotraitant, aux côtés de la société d'architecture ALLUIN et MAUDUIT.

700 du Code de procédure civile ; Dans leurs rapports entre eux, ces frais irrépétibles seront répartis à hauteur de 30% pour la SAS PARALLÈLES ARCHITECTURE et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Le juge n'a pas répondu à ce moyen et s'est focalisé uniquement sur la caution et la demande de permis de construire ; l'application de l'article 1304-3 du code civil ne peut avoir comme conséquence

Les dépens doivent demeurer à la charge de la demanderesse, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.