Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1202, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant précisé qu' à la suite de l'annulation de la cession des actions de la

2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

Faits et procédure 1.

L. 2225-1 du code du travail.

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

Jankiel Grichendler et sa mère, viole les dispositions de l'article 815-3 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'acte notarié du 28 mai 1964, ayant été signé par les parties, constituait désormais la convention les régissant, même si les actes antérieurs

1116 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui n'était plus saisie d'une demande de nullité de cession parts, n'a

700 du code de procédure civile, * l'a condamné à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux entiers

455 du code de procédure civile.

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les conclusions avaient été déposées le vendredi 2 juin 2000 soit trois jours seulement avant la date impérative

avait mise en place auprès de l'employeur de M.X..., alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles 1121 et 1122 du nouveau code de procédure civile que, nonobstant le pourvoi en cassation,

X... ne pouvait contester cette production, nul ne plaidant par procureur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans leurs conclusions

code de procédure civile ; 3 / que les conventions légalement formées doivent s'exécuter de bonne foi ; que la SLE faisait valoir que la société Northwalls savait pertinemment en signant l'acte du

confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1984 du Code civil, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du nouveau Code pénal, 1106 et

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la banque n'opposait pas davantage la prescription de l'article 1304 du Code civil ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement invité