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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et 1170 et 1171 du code civil.
Source officielle18e Chambre B
616250f8929f6bffa995b36f
23 mai 2014
23 mai 2014
700 du Code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10143
16 février 2022
16 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94044
26 janvier 2017
26 janvier 2017
1154 du code civil, dans sa version applicable au litige.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10660
19 décembre 2018
19 décembre 2018
455 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f530a
12 décembre 2014
12 décembre 2014
à l'article 1153 du code civil, - en toutes hypothèses, condamner les demandeurs aux dépens.
Source officielle12e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cdab
26 janvier 2016
26 janvier 2016
, -Dire que la SNC FRANPRIX EXPANSION et la SCI [Adresse 3] avaient, en application de l'article 1150 du code civil, expressément prévu une sanction contractuelle concernant une faute du preneur relativement
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87032
9 octobre 2003
9 octobre 2003
Elle en déduit que cette dernière a renoncé au bénéfice de l'article 14 du code civil dans le respect de l'article 48 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110575
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Elle invoque encore l'article 1150 du code civil qui prévoit que le vendeur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat et affirme que nul n'aurait
Source officielle18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f5309
19 décembre 2014
19 décembre 2014
, ces intérêts n'ayant pu courir avant la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil ; - en toutes hypothèses, à ce que soit statué ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils
Source officielle18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f530b
21 novembre 2014
21 novembre 2014
-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1c2
8 février 2012
8 février 2012
X... à verser à la société NGP EXPERTISE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -condamné M.
Source officielle18e Chambre B
616e544924c9e376eb1722f9
7 novembre 2014
7 novembre 2014
ces intérêts n'ayant pu courir avant la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.
Source officielle9e Chambre C
61629bc3eaaf44d62f53e9b5
3 juin 2013
3 juin 2013
-en tout état de cause, il est demandé de débouter le demandeur soit au visa de l'article 1150 du code civil, les dommages n'étant pas prévisibles, soit parce qu'aucun justificatif de quelque nature que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301571
16 décembre 2014
16 décembre 2014
1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.
Source officielle9e Chambre A
6162886fdafa129e399518cb
23 mai 2013
23 mai 2013
-en tout état de cause, il est demandé de débouter le demandeur soit au visa de l'article 1150 du code civil, les dommages n'étant pas prévisibles, soit parce qu'aucun justificatif de quelque nature que
Source officiellecomm
613723e7cd5801467740faf2
13 novembre 2002
13 novembre 2002
1134 et 1150 du Code civil et 98 du Code de commerce ; 2 / que, si la cour d'appel a puisé ses renseignements dans le rapport de l'expert désigné par la société Gras Savoye Paris, seul élément cité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
679089a3a212a19f662df6bc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de l'article 1150 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e0247034c
17 mars 2017
17 mars 2017
[D] [X], de sorte que la limitation de la réparation au préjudice prévisible prévue par l'article 1150 du code civil est levée, de sorte qu'il est demandé à la cour de : 'Donner acte aux sociétés HOLDING
Source officiellePage 22 sur 2370