450 du code de procédure civile

X... faisait vainement valoir en ses écritures d'appel que la mise sous séquestre d'une partie du prix de vente méconnaissait les dispositions de l'article 1653 du Code civil qui énumère limitativement

1134 du Code Civil.

d'opposition du 12 janvier 2025, reçu le 13 janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

de son bail qui dispense le bailleur de son obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux qu'il lui a donnés à bail, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1719-3 du Code civil

de l'article 1170 du code civil, . a jugé que la clause doit être réputée non écrite, conformément aux dispositions de l'article 1170 du code civil, et que la société JCR devra donc être garantie pour

11.1, qu'une indemnité contractuelle de résiliation est notamment due suite à une résiliation intervenue "dans le cas prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables aux entreprises en

de son franchisé, la société CHD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la marque "Maisons Mikit", dont

il l'a fait, l'arrêt a méconnu les règles régissant la charge de la preuve, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; qu'ensuite, un maître d'ouvrage

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'à l'appui de son pourvoi, M.

[U] [Y] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Déboute M.

, dont l'avocate réclamait subsidiairement l'application dans l'hypothèse de l'annulation de la convention du 24 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1103

En cas d’expulsion, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 1121-1 du code du travail.

Juan (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient

[C], pris de la violation des articles 331-1 du code pénal, 1172 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par M.

de l'article 1131 du Code civil, le jugement attaqué, qui admet que les salariés étaient en droit de conserver l'acompte qui leur avait été versé en juillet 1988 sur l'intéressement pouvant leur revenir

elle y était pourtant invitée, si leur obligation n était pas dépourvue de cause, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l article 1131 du Code civil ; alors, enfin, que la motivation