AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137231ccd580146774058a5
19 mai 1998
19 mai 1998
1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit; que la cour d'appel qui a condamné le titulaire
Source officiellePage 22 sur 1490
soc
61372458cd58014677414b8f
13 juillet 2004
13 juillet 2004
1315, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et
Source officielle