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53 297 résultats pour « article 131-12 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L250-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 06
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de ne pas procéder à l'information prévue au II du même article. II.
Article annexe I
I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,
Article D131-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66
Afin de sélectionner une unité de compte mentionnée à l'article R. 131-1-1 en application du 1° de l'article R. 131-1-2, le souscripteur ou l'adhérent suit la procédure ci-après :
Article R131-28-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01
A l'exception des délibérations mentionnées à l'alinéa suivant, les délibérations du conseil d'administration, de ses commissions spécialisées et celles du comité d'orientation visé à l'article L. 131-12 sont exécutoires quinze jours après leur réception
Article L554-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : " Art.
Article L333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Article L114-55
pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Article L2164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14
Article 717-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06
, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39.
Article 727-3
Article L1128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine en infraction aux dispositions des articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et de l'article L. 1122-1-2 et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/
Article 8
Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de
Article L225-149-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L.
Article L215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.
Article 20
Les dispositions de l'article R. 131-6 sont applicables au Département de Mayotte.
Article R317-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir d'acquérir
Article L1128-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 23
pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective
Article L19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
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