1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le vice affectant le moteur de la machine, imputable au seul décollement de soupape, était connu du constructeur et était indécelable lors de la

1315 devenu 1353 du code civil et L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 6°/ la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code du travail s'étend à tous les arrêts de

1315, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, de troisième part, que la connaissance par le solvens du caractère controversé de sa dette ne lui permet plus par la suite de se fonder sur une évolution de la

Alain Y..., un de ses membres ayant capacité et autorité pour ce faire", sans vérifier que l'union syndicale rapportait la preuve de ses allégations, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ;

de facturation justifiant la récupération d'un indu ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;

[L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'un contrat est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui

243 et 275 du Code de procédure civile ; que, d'autre part, lorsque l'expert a rendu un rapport de carence, le juge n'est pas pour autant dispensé de procéder à l'examen de l'affaire, ni d'examiner les

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'application du statut de "gérant non salarié" institué par l'article L. 782-1 du Code du travail suppose l'absence de tout lien de subordination

1315 du code civil, ensemble des articles 287,288, 299 du code de procédure civile et 1323 du code civil ; 3°/ qu'enfin, la cour d'appel qui a refusé sans aucune justification légale à M.

1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées, il appartient aux juges

1315 du Code civil ; 4 / que M.

ceux-ci se sont absentés, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient au regard de l'article 1953 du Code civil qu'elle a violé; alors, d'autre part,

De surcroît, en application de l'article 1240 susvisé du code civil, il appartient à M.

1315, devenu 1353, du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 57. » Réponse de la Cour 3.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1293 du Code civil ; 4 ) que lorsque le débiteur prouve avoir effectué un paiement, il appartient à l'accipiens qui fait

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les salariés ne formulaient pas de réclamation au titre du salaire de base mais demandaient seulement

1792 et 2270 du Code civil, et par refus d'application l'article 2257 du même Code ainsi que la règle actioni non natae non prescribitur ; alors, d'autre part, que lorsque le cahier des charges prévoit

1315 du Code civil et 189.5) de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de troisième part, que la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire dans l'intérêt personnel du dirigeant suppose que ce dernier