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* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [G] [V] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacb8fcdc6046d47b890ed

Commerce

7 octobre 2025

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [A] [Q] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacbb4cdc6046d47b8938c

Commerce

7 octobre 2025

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [T] [Y] [F] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code

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69aacc31cdc6046d47b89cf1

Commerce

7 octobre 2025

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 2 juillet 2025, date de l'assignation.

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69aacc43cdc6046d47b89dce

Commerce

7 octobre 2025

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [E] [R] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacc7acdc6046d47b8a5cc

Commerce

7 octobre 2025

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [F] [X] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

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69aacc8dcdc6046d47b8a6f3

Commerce

7 octobre 2025

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [Adresse 6] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code

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69aaccb3cdc6046d47b8a96a

Commerce

7 octobre 2025

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société INEXSOLS SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code

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69aaccc5cdc6046d47b8aa71

Commerce

7 octobre 2025

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [M] SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacdb3cdc6046d47b8bdb0

Commerce

7 octobre 2025

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [W] SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacea2cdc6046d47b8cfc2

Commerce

7 octobre 2025

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [E] [I] SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacec7cdc6046d47b8d328

Commerce

7 octobre 2025

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Madame [S] [A] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacedacdc6046d47b8d486

Commerce

7 octobre 2025

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [B] SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacf12cdc6046d47b8d928

Commerce

7 octobre 2025

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [Y] [I] [L] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacfcfcdc6046d47b8e94e

Commerce

7 octobre 2025

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société JM INVEST SASU au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code

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REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae6becdc6046d47bb78ea

Commerce

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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