Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sous le titre " Algérie : les Français ont-ils été des criminels de guerre

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les emballages des produits litigieux sont similaires, l'arrêt relève que si les faces transparentes des emballages sont imposées par des

X... aurait été nécessairement reconduit dans ses fonctions à la tête de la société France Auto jusqu'à l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en retenant

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de sixième part, que l'application de l'article 1382 du Code civil suppose établie la relation de cause à effet entre une faute et un préjudice; qu'en

D. 161-2-1-3, D. 161-2-1-4 et D. 161-2-1-8 du code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, ensemble de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu

1382 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'absence d'autorité d'un syndicat sur les sections syndicales et son incapacité à s'opposer aux moyens d'action mis en oeuvre par les salariés exclut

Y..., sans s'expliquer sur les circonstances, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la banque

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

D'APPEL SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET N'AYANT INVOQUE AUCUNE FAUTE COMMISE PAR L'ARCHITECTE QUI SERAIT EXTERIEURE AU CONTRAT L'AYANT LIE A CELUI-CI, L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE

1382 du code civil.

1382 du code civil ; 2°/ que nul ne peut être condamné sur le fondement de l'article 1382 du code civil sans que soit caractérisé le lien de causalité entre les manquements reprochés et les préjudices

Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en troisième lieu, pour retenir l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de

civile, par fausse interprétation, ensemble l'article 1382 du Code civil, par refus d'application ; 2° qu'en cas de non-respect de ses obligations par l'adjudicataire, un créancier inscrit est fondé

Breillat, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.

1382 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action engagée par le transporteur maritime à l'encontre

incriminées étaient injurieuses, ce qui constituait une faute, en refusant de réparer le préjudice en résultant, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient

au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, quatrièmement, que la non-réalisation de la vente projetée par Mme X... a pour cause directe le refus de l'administration de lui délivrer un permis de