nécessités fonctionnelles, ce qui excluait toute concurrence déloyale ; qu'en décidant le contraire, elle n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient et a violé l'article

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2001), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 du code civil relève que, par

1382 du Code civil, de sorte que l'arrêt a violé par refus d'application les articles 29 et 53 de loi du 29 juillet 1881 et pour fausse application l'article 1382 du Code civil ; 2 / le dénigrement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sous le titre " Algérie : les Français ont-ils été des criminels de guerre

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

milieu médical, en sorte que l'utilisation de ces couleurs présentait un caractère usuel, exclusif de toute concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

X... aurait été nécessairement reconduit dans ses fonctions à la tête de la société France Auto jusqu'à l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en retenant

D'APPEL SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET N'AYANT INVOQUE AUCUNE FAUTE COMMISE PAR L'ARCHITECTE QUI SERAIT EXTERIEURE AU CONTRAT L'AYANT LIE A CELUI-CI, L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M.

Y..., sans s'expliquer sur les circonstances, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la banque

Elle soutient que : - le rejet de sa réclamation préalable est insuffisamment motivé ; - le Logis de Camille est un établissement public d'assistance au sens du 1° de l'article 1382 du code général

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de sixième part, que l'application de l'article 1382 du Code civil suppose établie la relation de cause à effet entre une faute et un préjudice; qu'en

préavis légal avait un caractère fautif, sans rechercher en quoi cette faute avait directement contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Jérôme X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes indemnitaires, ces demandes ont pour fondement les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute