1384 DU CODE CIVIL, GENERALEMENT EDICTE POUR ASSURER A LA VICTIME D'UN DOMMAGE LA REPARATION QUI LUI EST DUE, A, DANS SON ALINEA 5, SPECIALEMENT POUR BUT DE PROTEGER LES TIERS CONTRE L'INSOLVABILITE DE

Elle était dirigée, d’une part, contre le Saint-Siège en tant que «   commettant   » des évêques sur base de l’article 1384 du Code civil.

Elle rappelle que l'article 1384 du code civil pose un régime de responsabilité sur la faute prouvée ; que Mme Jéromine Y... épouse Z...ne démontre pas avec certitude l'origine du court circuit ni la faute

1384 du Code Civil, l'accident résultant de la seule faute de la victime.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article 1384 du Code Civil 'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, l'article 1384, alinéa l, du Code civil demeure applicable si les effets de l'explosion et de l'incendie sont indissociables

; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 593

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4 ET 7, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

des articles 1382 et 1383 du code civil, M.

1384 al. 1er, ensemble l'article 552 du Code civil. 2.

Y... et de A..., a violé l'article 1384 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a relevé que M.

CETTE DECISION A ETE PRONONCEE POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE SUIVANT L'ARTICLE 801 DU MEME CODE, CE N'EST QUE SI CE DELAI EXPIRE NORMALEMENT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME,

COAUTEURS D'UN DOMMAGE ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

, PAR LEUR AVOCAT, QU'AINSI LES POURVOIS, EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LEDIT ARRET, ONT ETE FORMES APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; QU'IL N'IMPORTE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE

JEAN-PIERRE), DES CHEFS D'ESCROQUERIE, COMPLICITE ET RECEL, A MIS HORS DE CAUSE C..., EMPLOYEUR DE Z... .L A COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1er de la loi du 5 juillet 1985 et, par fausse application, l'article 1384 du Code civil, alors que, d'autre part, en affirmant que Mme D... ne critiquait pas le jugement entrepris du chef de la mise

Y... entièrement responsable de l'accident, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, et a dit que la compagnie AGF devrait le garantir de toutes les condamnations prononcées contre lui ; Attendu