1386-1, 1386-9 et 1353 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

c'était le cas en l'espèce, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, à savoir

1382 et 1384, alinéa 1, du Code civil ; 3 ) que l'obligation imposée par l'administration au propriétaire d'un sol pollué de se soumettre, pour exercer son droit de construire à des contraintes rendues

1386-4 et 1386-9 du code civil ; 3°/ qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et que, dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on

civile, ensemble l'article 1356 du Code civil, par refus d'application ; 3 / qu'il suffit que le véhicule terrestre à moteur ait provoqué la chute d'un objet à l'origine d'un dommage pour que ledit véhicule

Y... et X..., avaient acquises dans leur précédent emploi dans la société Armor inox, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du nouveau Code de procédure civile

1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

pavillons, la cour d'appel a violé ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que l'assignation doit préciser l'objet de la demande ; qu'en se fondant

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le constat de relations commerciales simplement dégradées, et non pas totalement rompues, entre les sociétés Créapro et Plein Air au moment où la Banque Hervert

[Z]-[G] avant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-10 et L. 4121-1 du code du travail, et 1382 et 1383 du code civil ;

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

1382 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'article 14 de la convention d'occupation précaire du 1er octobre 1987, décider que cette clause interdisait au preneur de rechercher

premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 648, 653, 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

elle l'a fait sans qu'aucun lien de causalité n'ait été établi entre la ruine du bâtiment X... et le dommage survenu au bâtiment B..., la cour d'appel a violé l'article 1386 du Code civil ; 2 / qu'en

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 26.

1356, ensemble l'article 1347 anciens du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

X... fonde sa demande de condamnation sur l'article 1242 du code civil (ancien article 1384 alinéa 1er) qui pose le principe de la responsabilité du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous

1384 alinéa 1er et 1382 du Code civil et se voir allouer diverses sommes à titre provisionnel.