1384, alinéas 1 et 5, du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Estrella seguros aux dépens ; Vu l'article 700 du code

1131 et 1304 du Code civil ; 2 ) que les conclusions d'appel de M.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue

1382 et 1384 du code civil des dommages causés aux voisins et aux tiers en précisant que le document contractuel intitulé clausier, produit par la société AGF, ne leur était pas opposable, a condamné

et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code, alors que, d'autre part, en énonçant que la cour d'appel liée par les conclusions des parties ne peut statuer hors des

1384 alinéa 5 du Code civil; d'autre part, que l'inspecteur d'assurances qui, dans l'exercice de ses fonctions, perçoit d'un client une somme conséquente en espèces délivre un reçu, lequel, même provisoire

aux dispositions des articles 143 à 178 du code de procédure civile et/ou aux 263 à 284-1 du même code, 2/ L'article 269 du code de procédure civile est-il applicable au notaire commis désigné sur

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que la SNCF a la garde non seulement du matériel roulant mais encore de toute l'emprise ferroviaire ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée

pris de la violation des articles 406, 408, alinéa 1, et 460 du Code pénal, de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article R. 323-11 du Code des ports maritimes ; 2 / que le gardien de la chose est exonéré de toute responsabilité dès lors que le dommage résulte d'une

1384, alinéa 1er, du code civil.

A... doit être regardé comme se prévalant des dispositions des articles 1390 et 1391 précités du code général des impôts, ainsi que de la doctrine administrative citée au point 5. 7.

1304 du Code civil , la cour d'appel a faussement appliqué cette disposition ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que les conventions de compte courant litigieuses conclues stipulent

700 du code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil ; * Condamner ZESTMEUP aux entiers dépens y compris ceux

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

1384 du Code civil ; 2 / que la faute de la victime, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure, entraîne une exonération partielle du gardien ; qu'en exonérant M. et Mme X...

1354 du Code civil ; 2.