L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile

Elle sera également condamnée à payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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