1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en mettant ainsi en doute la régularité du commandement, sans avoir invité les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

1134 et 1184 du Code civil que des articles 1er et suivants de la loi du 20 mars 1956 ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., en cassation d'un jugement

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1710 du Code civil et dénaturé la charte de poste de directeur général en violation de l'article 1134 du Code civil ; et

462 du code de procédure civile.

15.4 de ce contrat interdisait au locataire d'émettre des réserves à cette occasion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la

1719 et 1728 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par référence aux conclusions de l'expert, que le gérant de la société locataire avait omis d'effectuer auprès d'Electricité de France les

1131 et 1719-3 du Code civil ; 3 / que l'obligation en exécution de laquelle le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible du bien qu'il lui a donné à bail, est une obligation de résultat

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du

1719 et 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1° et 2°, du code civil : 5.

1719 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1° et 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil : 11.

l'article 1719 du code civil. » 9.

, que la société Le Victoria Café s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un

, que la société Victoria Cross s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un

, que les consorts [K]-[S] se sont fondés sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail

, que la société Le Camélia s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail

propriétaire ; 2 ) que les articles 549 et 550 du Code civil définissent le régime des restitutions entre le véritable propriétaire et le possesseur ; d'où il suit qu'en condamnant le locataire à payer