1844-1 du code civil, applicables aux sociétés en participation de par l'article 1871 du même code, la stipulation de l'article 5 de la convention du 21 décembre 1977 aux termes de laquelle "les bénéfices

L.602-2 du code de commerce, l'article 1844-5 du code civil et l'article 8 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, " vu l'article L.123-9 du code de commerce ", " vu les pièces produites constatant

117 et 654 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1844-8 du code civil ; ALORS 3°) QUE : la signification à une société radiée du registre du commerce et des sociétés, suite à la clôture

Z... devait être mis en cause, alors qu'elle relevait son dessaisissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1351 et 1844-8 du Code civil

Il demande au Tribunal de : Vu notamment les articles 1844 et suivants du code civil, Vu le bordereau de pièces, ci-dessous annexé, * Constater qu'aucun inventaire de la société AUTO CONFORT 31 ne fait

Vu les articles 341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel d'A au Premier Président de la Cour de cassation de la requête du

L. 623-1 du Code de commerce, a former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article

dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité des titres représentatifs de son capital social (...) " ; qu'aux termes de l'article

excluant toute continuation même partielle de son activité, arrêté par le jugement susmentionné du 23 février 1993, rendait nécessaire la désignation d'un liquidateur dans les conditions prévues par l'article

constitue une irrégularité de fond et que, selon la jurisprudence, l'irrégularité tenant à l'inexistence d'une personne morale qui agit en justice ne peut être couverte, - que, en application de l'article

constater en outre une paralysie du fonctionnement de la société, ou un dysfonctionnement grave affectant le fonctionnement de la société ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

des pièces produites ne rendait compte d'une transmission universelle du patrimoine de la société Ei montagne ; que, partant, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

SUR QUOI LA COUR: Attendu que le CCSO soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article 1844-7 7o du code civil dans sa rédaction applicable au moment de l'ouverture de la procédure collective

du code de procédure civile : Vu les articles 1844-7 4° et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 1844-7, 4°, et 1844-8 du code civil, ensemble

1852 n'est pas une disposition impérative, la cour d'appel a violé les articles 1844-10 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Selon l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, la dissolution consécutive à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société

protocole ; que l'arrêt ajoute que ces éléments permettent de considérer que la fixation au jour de la promesse de rachat d'un prix de cession fixé par avance ne contrevient pas aux dispositions de l'article

Bruno Y... de sa demande d'annulation de la délibération adoptée le 5 juillet 2013, et d'avoir rejeté le surplus des demandes ; Aux motifs que « l'article 1844-7 du code civil est ainsi rédigé : « La