Lamouroux, avocat général, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1844-7 du code civil. Vu l'article 1844-7 du code civil : 10.

X..., associé de la SCI, sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

Y..., invoquant l'article 1857 du Code civil en sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, a prétendu qu'il ne devait répondre de cette dette qu'à proportion de sa part dans le capital social

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'article 1844-4 du code civil et de l'article R.2323-39 du code du travail ; 2.

450 du Code de procédure civile.

Y..., Z..., A..., B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., MM.

1382 du Code civil, les articles 30 et 73 du décret du 3 octobre 1975, l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le banquier, professionnel du crédit, a l'obligation de procéder

L’article 1844-5 du code civil énonce que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

1857 et 1858 du code civil ; S'appliquant tous deux aux sociétés civiles, ces deux articles du code civil disposent : * Pour l'article 1857, alinéa 1 : "A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment

Par conclusions déposées et notifiées le 20 juin 2022, Messieurs [W] et [D] [V] et la SCI Azur demandent à la Cour de : Vu les articles 1844-10, 1855 du Code civil, Vu les articles 32-1, 696, 699 et

du Code de procédure civile.

1857 du code civil et de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, juger que Mme Y...

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, partiellement infirmatif, a déclaré l'OPOB et la FEDOPA irrecevables en leurs constitutions de parties

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 SONT APPLICABLES

1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F