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77 777 résultats pour « article 2-4 du Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137239acd5801467740beb1

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M.

Source officielle

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CC

cr

6137257fcd5801467741e407

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dc4

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

L. 1, L. 3 du Code de la route, 111-4 du Code pénal, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4be

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

250 francs, 19 amendes de 600 francs et à 1 amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code

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CC

cr

613725d0cd58014677420b3f

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f064

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ;

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c483

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

chacune et 4 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c620

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ;

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eaab

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec92

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd3

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ;

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3ce

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

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CC

cr

61372573cd5801467741dd34

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait,

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cr

6137256ecd5801467741da95

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen, dès lors, sans fondement ;

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cr

61372582cd5801467741e5ca

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

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cr

61372589cd5801467741e997

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ;

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CC

cr

6137258acd5801467741e9b8

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ;

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec9b

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ;

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd5

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ;

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd42

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

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