Codes de loi français

Article 1

Les dispositions du présent arrêté permettent l'application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route

Article D712-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 27

Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 243-12 à R. 243-21.

Article D232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 00

Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont applicables aux établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés à l'article D. 313-15, à l'exception des établissements relevant

Article Annexe I

prévues à l'article L. 5521-3 du code des transports.

Article R613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 74

Cette tenue comporte au moins un numéro d'identification individuel et, sous réserve des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile, un ou plusieurs éléments d'identification communs.

Article 16

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : -tous documents justifiant qu'il réside en France ou, à défaut, que l'adoptant de nationalité française a sa résidence habituelle à l'étranger ; 4° Lorsqu'il

Article 33

L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1240,

Article 221-VI/02

Renseignements sur la cargaison 1 Le chargeur doit fournir au capitaine ou à son représentant les renseignements appropriés sur la cargaison, suffisamment à l'avance pour que les précautions éventuellement nécessaires au bon arrimage et à la sécurité

Article 4

Les attestations mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ont une largeur de 21 cm et une hauteur de 15 cm ou un format A 5 suivant la norme NF Q 02-000.

Article R1332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 74

Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou au ministre de la défense

Article L610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux

Article 18

Dérogation : Si l'employeur est conduit à présenter une demande de dérogation aux règles édictées par le présent titre, le dossier justificatif qu'il doit fournir à l'appui de sa demande doit comporter entre autres une étude détaillée des différentes

Article 306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est

Article 156

- Code des assurances Art.

Article R1233-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 40 > 31

L'autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-13 et L. 1233-57-21 est le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.

Article 24

Avant toute activité de jeu ou de pari, l'opérateur de jeu en ligne agréé en application de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ou les opérateurs mentionnés à l'article L. 320-18 du code de la sécurité intérieure déclarent auprès de l'Autorité

Article R446-16-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87

Lorsque le producteur adresse à son cocontractant une demande de modification de son contrat en application de l'article D. 446-10-1 ou du cahier des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 et que

Article R2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Seules sont recevables les demandes présentées par les agents mentionnés au 1° du présent article dans le délai mentionné au 2° du I de l'article 529-4 du code de procédure pénale.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81

Article 2 Définitions Article 3 Informations et documents à fournir au transporteur par le donneur d'ordre Article 4 Modification du contrat de transport Article 5 Matériel de transport Article 6 Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises