à titre de reliquat de la prime de vacances prévue par l'article 37 de ladite convention, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 223-1, L. 223-7 et

Le moyen est pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... ne pouvait représenter valablement la société en justice et l'irrecevabilité subséquente des recours intentés au nom de cette dernière, la cour d'appel viole l'article L. 223-1 du Code de commerce

« 38 % des flux de trésorerie qu'elle aurait reçus en appliquant les paramètres du rapport AMLC » puis (§ 223, 224 et 225) procédé à une critique du calcul des réparations ainsi réclamées, a décidé (§

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

225-1, 225-2, 226-10, 313-1 et 314-1, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 567-1-1 du code de

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 348 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises s'est dispensé de donner lecture des questions auxquelles

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société Diffusion 226 à communiquer à la société [A] Export

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

le chemin rural allant de Tournon à Sérignac ; que ce chemin figure au plan cadastral et est identifié comme chemin rural, il mesure environ 400 m ; que les parcelles E 232, 231, 227, 225, 221, 224, 223

2235 du code civil, ensemble l'article 2224 dudit code. » Réponse de la Cour 6.

22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, paragraphe 2, et R. 771-5, paragraphe 1, du Code du travail interdisaient

22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, 2, et R. 771-5, 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de

22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L.223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire