-2, L. 231-4, L. 231-6, L. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

2298 du code civil par refus d'application et l'article 2313 dudit code par fausse interprétation. » Réponse de la Cour 4.

L. 2313-8 et R. 2313-4 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-24 du même code ; 2°/ que c'est seulement en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique

700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6, ensemble les articles L. 2313-1, L. 2323-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, le conseil

L.2121-1 du Code du travail pour être représentatif, le Tribunal d'instance, qui a subordonné l'application de la loi à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L.2314-3 et L.2313-24

L. 2132-1, L. 2132-3 et L. 2314-6 du code du travail et les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

2308 du code civil applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile

L. 2315-27, L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail ; 2.

et de l'article R. 67 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 67 du code électoral et l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail : 6.

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application

Ainsi, selon eux, dès lors que le paiement a été fait en l'absence de demande de la banque, la première condition de l'ancien article 2308 du Code civil est satisfaite.

121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil.

et de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2315-3 du Code du Travail stipule : « le temps passé en délégation est de plein droit considéré