Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-1 du code des douanes. 9.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère, chargé d'instruire

450 du code de procédure civile

540 du nouveau Code de procédure civile pour la relever d'une forclusion qu'elle encourt pour faire appel d'une décision lui faisant grief, ne peut, sans dénaturation, être analysé comme un acte d'appel

L. 277 du Livre des procédures fiscales ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc méconnu les dispositions des articles L. 259, L. 260 et L. 281 du Livre des procédures fiscales

786 du code de procédure civile).

[W] [E] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Le 26 avril 2013, la société TRIOMAT a interjeté appel de ce jugement ; M.

450 du code de procédure civile.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

€ au titre des congés payés . 31788 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé . 2500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; la société devant être condamnée aux dépens

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en

700 du nouveau code de procédure civile ; M.

X... à leur auteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du code civil dans sa rédaction applicable au cas d'espèce ; 3°)

450 du Code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

450 du code de procédure civile