Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 772 résultats pour « article 42 du code de procédure civile indique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 772 résultats pour « article 42 du code de procédure civile indique »
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Article L774-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92
I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L6431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 46
L. 422-49 du même code.
Article 406 A 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89
La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé.
Article R612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux articles
Article L181-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
Article L135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.
Article L142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.
Article 1
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques et les procédures d'exploitation des pistes d'aérodromes terrestres dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
Article 18
II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art.
Article L233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
L'instruction primitive sert de base à la procédure.
Article L104-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures
Article R561-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17
Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article R. 561-60, le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code de procédure civile.
Article R5114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 38
Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve de l'application des conventions internationales et des dispositions
Article R5761-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 45
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de
Article R519-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94
Il décrit notamment, pour l'année civile précédente, l'activité de ses membres sur la base des données collectées en application de l'article R. 519-44 ainsi que les vérifications et diligences effectuées au titre des articles R. 519-34 à R. 519-45 et
Article 1018 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50
-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121
Article D911-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55
-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois
Article L66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58
Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général
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