64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

, des articles 215, 392, 399, 406, 407, 414, 419 et 435 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a renvoyé Claude X... des fins de la poursuite du

551 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4-1, L. 435-2 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593

21 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne sur l'extradition publiée le 14 mai 1986, des articles 414 et 435 du Code des douanes, L. 626 et suivants du Code de la santé publique

Or, l'article 434-41 du code pénal suppose que le bien détourné a été confisqué.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 323 du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2014, l'administration des douanes a

en prenant une position différente » ; que certes le « IV » de l'article 345 bis du Code des douanes précise que « les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la dette douanière

[T] [O], au paiement d'une amende douanière de 94 430 euros ; "aux motifs que s'il est étonnant, comme le remarque le tribunal, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION

60 et 323 du Code des douanes, 18, 43, 68, 69 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a constaté la validité des procédures douanières

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE RANK XEROS, SELON LEQUEL

faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la CEE ; que dès lors, en déclarant le prévenu coupable des délits douaniers prévus aux articles 414 et 426. 3° du Code des douanes

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

pourvue ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 392, 399-5, 407, 417-2c, 416-2° et 435 du Code des douanes, 388 et 593 du Code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, 351, 369, 396, 399, 414, 426. 5°, 435, 404 à 407 du Code

412 du Code des douanes, du tarif extérieur commun, et, en particulier de la position 08-04 B 1, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs