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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
droit au logement mentionné à l'article L. 441 du même code par l'appréciation de leurs ressources.
Article L423-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63
chasser : 1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ; 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ; 3°
Article L165-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 07
-Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur de distributeurs au détail en produits
Article 3
Dans les cas de recours pour excès de pouvoir contre les décisions de la commission ou de recours prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les données sont conservées jusqu'à l'obtention d'une décision juridictionnelle
Article L432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 97
l'article L. 165-1 et délivrés en application du 1° de l'article L. 431-1 sont majorés par application d'un coefficient déterminé par arrêté dans la limite des frais réellement exposés lorsque leur prix n'est pas fixé conformément à l'article L. 165-3.
Article 1031-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité.
Article L441-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les bailleurs sociaux présents sur le territoire
Article R441-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63
de plan est soumis à l'avis des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441
Article L301-5-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 18
fiscalité propre doit disposer d'un programme local de l'habitat exécutoire mentionné à l'article L. 302-1 et d'un plan local d'urbanisme intercommunal approuvé et doit avoir conclu une convention intercommunale d'attribution en application de l'article L. 441
Article R*442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84
La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.
Article R212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81
Chaque personne détenue est reçue par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par un directeur des services pénitentiaires, un membre d'un des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des
II. - Le traitement mentionné au I comporte les données mentionnées au II de l'article 1er et au III de l'article 2 ainsi que les données nécessaires à la transmission aux organismes mentionnés aux 3° et 4° du I du présent article des informations relatives
Article R441-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62
logement procède à la radiation dès la signature du bail, sous peine des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14 ; b) Renonciation du demandeur adressée par écrit à une personne morale ou un service mentionné à l'article R. 441
Article L441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture. II.
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
L. 442-1 à L. 442-3.
Article R234-1
matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441
Article L631-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article. Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.
1er janvier 2019 A compter du 1er janvier 2020 A compter du 1er janvier 2021 Grade de psychologue hors classe Echelon 8 1 015 Echelon 7 979 985 995 995 Echelon 6 924 930 939 939 Echelon 5 863 869 876 876 Echelon 4 793 800 815 815 Echelon 3
Article 121
L441-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article R6323-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 55
Il cesse de bénéficier des dispositions du même article à compter de l'année civile suivante.
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