LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché est distincte

Dans ses dernières conclusions du 26 mars 2018, l'appelant demande à la cour de : - vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, - vu la jurisprudence, - vu le

1103, 1104, 1226, 1343-2 et 2288 et suivants du Code civil, Vu l’article 480 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable

1351 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande formée par la société AST groupe, sur le fondement des articles 1871-1 et 1869 du

1304 du code civil.

du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et, en l'absence de toute précision

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 2° / que, dans le dispositif de son arrêt du 24 mai 2011, revêtu de l'autorité de la chose définitivement jugée, la cour d'appel

480 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 516-31 du Code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ qu'au surplus, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile, et 1351 du code civil.

[X] et [O], la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ que la considération qu'un précédent arrêt cassé, dont le chef de dispositif statuant sur le harcèlement moral prétendument

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

la nullité de la résiliation et, par suite, de la non réalisation de la condition ; d'où il suit que la Cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le jugement

544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française