Codes de loi français

Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations

Article 244-3.05

Les navires de formation ou destinés à la location ou au prêt sont conformes aux dispositions du chapitre 3 de la division 240, relatif aux dispositions applicables aux navires et véhicules nautiques à moteur de formation ou destinés à la location ou

Article 4

Code monétaire et financier

I. - Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7.

Article 1389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Code général des impôts

I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir

Article 7

Les feuilles de location sont assemblées en carnet de feuilles de location.

Article D331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de prêts aidés doivent s'engager à ce que, pendant la durée de remboursement du prêt, les logements ne soient : a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; b) Ni affectés à la location

Article L2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Par dérogation à l'article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage : 1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour

Article R832-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

de période de paiement : 1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement ; 2° Lors de chaque révision de la redevance, lorsque l'accédant est titulaire d'un contrat

Article D331-59-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

L'attribution du prêt est subordonnée à la production, à l'appui de la demande de maintien susvisée, d'un tableau indiquant le prix définitif du logement toutes taxes comprises à chaque date anniversaire du contrat et figurant dans le contrat de location-accession

Article 7

L'inscription au registre des loueurs en toutes zones est accordée de plein droit aux entreprises détentrices de cartes définitives de location, délivrées en application de l'article 125 du décret du 12 janvier 1939 ou de cartes provisoires de location

Article D324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50

Code du tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et

Article R442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Le loyer applicable aux logements pris en gérance par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les cas mentionnés à l'article L. 442-11 ne peut excéder le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-5.

Article 3

à durée indéterminée, ainsi que pour les maîtres contractuels et agréés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et les maitres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat ; - par

Article 9

Par dérogation aux articles 3 à 5, lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat

Article L1442-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail.

Article L5131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 94

Code de la santé publique

à l'article L. 5131-6, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat ; 2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5131-6 mettent en œuvre le contrat d'engagement

Article L6162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 36

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.

Article L1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11