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78 989 résultats pour « article 514 du Code de procédure civile et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69c6a0decdc6046d472da9bd

15 juillet 2025

15 juillet 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6a1e5cdc6046d472dc102

15 juillet 2025

15 juillet 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6a214cdc6046d472dc50c

15 juillet 2025

15 juillet 2025

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6a2c7cdc6046d472dd69a

15 juillet 2025

15 juillet 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6a53fcdc6046d472e0779

21 octobre 2025

21 octobre 2025

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6a57fcdc6046d472e0cec

21 octobre 2025

21 octobre 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6a710cdc6046d472e2e48

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6a765cdc6046d472e351a

21 octobre 2025

21 octobre 2025

; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6a7c5cdc6046d472e3c40

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6b82dcdc6046d47302b0b

27 janvier 2026

27 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6b8a3cdc6046d473033be

27 janvier 2026

27 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6b922cdc6046d47303d11

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6b952cdc6046d473040d9

27 janvier 2026

27 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6b9b7cdc6046d473047da

27 janvier 2026

27 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6b9c8cdc6046d4730493b

27 janvier 2026

27 janvier 2026

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6bac2cdc6046d47305bb6

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6bad2cdc6046d47305cd1

27 janvier 2026

27 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6baebcdc6046d47305ea1

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

68d6db71d22713eb88c7a813

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

661581b9db5098996d59fc57

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

Source officielle

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