Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable

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Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Azerbaijan - 67360/11, 67964/11 and 69379/11 Judgment 11.2.2016 [Section V] Article 11 Article 11-1 Freedom of peaceful assembly Administrative conviction and detention of opposition members aimed at preventing

  Asgarov. 3.

legislation establishing such procedure: violation   Article 46 Article 46-2 Execution of judgment Measures of a general character Respondent State required to implement reforms in its legislation

EN CAS D'IMPOSITION SEPARE DES EPOUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX EST CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME CODE : "3.

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an authority pursuant to Article 3(7), or when a person has waived the right to translation pursuant to Article 3(8), it will be noted that these events have occurred, using the recording procedure in

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