d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor public sur le fondement de l'article L. 627-3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars

Il résulte de l'article L.624-3-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, que la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est, sauf réclamation

L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce : 4.

d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor public sur le fondement de l'article L. 627-3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars

X... ont ainsi été prouvées, relevant de l'article L 624-3 et /ou des articles L 624-5 et L 625-5 du nouveau Code de Commerce.

L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l'article L. 622-23 du même code ; qu'en retenant que la société Jill ne pouvait "valablement soutenir qu'elle était

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le défaut de réponse

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

Dans chacune des écritures de Me [C] [E], celui-ci explique fonder sa requête sur l'article L 624-3 du code de commerce.

L. 624-2 et L. 622-24 du code de commerce.

R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

La SCI LE LAVOIR sollicite la réformation du jugement au visa des articles L 622-7 et L 624-2 du code de commerce au motif que seul le juge commissaire est compétent pour statuer sur la créance déclarée

Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances

L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8 anciens du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, étaient applicables en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil

L. 624-1 du code de commerce ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce, le délai dans lequel les créances du Trésor public doivent être définitivement établies

L. 621-107 du Code de commerce ; Attendu que les donataires font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'acte de donation du 14 octobre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant

182 4 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 4 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par