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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400712_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400713_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400715_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400716_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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4ème chambre

DTA_2400717_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400718_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400719_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400721_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400722_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400723_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400724_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400731_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400753_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400754_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400755_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400756_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400757_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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4ème chambre

DTA_2400758_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400779_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400781_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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