mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 72011, qui se prononce dans

leur donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de cette décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

) de déclarer que la création de ladite activité de parapharmacie ne constitue pas une modification substantielle rendant nécessaire une nouvelle demande d'autorisation sur le fondement de l'ancien article

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

18-2 du décret du 9 mars 1993 ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er modifié de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que

1er et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 dispose : "La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-3 du code de commerce, la commission départementale

rejeter la demande de la société pétitionnaire, qui devait être uniquement appréciée au regard des principes posés par les articles L. 7201 à L. 7203 du même code et par la loi du 27 décembre 1973

application des dispositions de l'article L. 720-5 du même code ; qu'à supposer que, comme le soutient la requérante, le recensement des équipements commerciaux situés en dehors de la zone de chalandise

30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le

assistés de Sylvie CAVALIE, Greffière DEBATS A l’audience collégiale du 08 Juin 2023 présidée par Claire ISRAEL et tenue publiquement, rapport a été fait par Caroline ROSIO, en application de l’article

des dispositions contenues aux articles 720 et suivants du Code Civil, Par application des dispositions contenues aux articles 843, 852 et suivants du Code Civil, Par application des dispositions contenues

L. 7203 du code de commerce : Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 7206 d'une surface de vente supérieure

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

18-1-g de décret du 9 mars 1993 manque en fait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

1er modifié de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que l'article 1er modifié de la loi du 27 décembre 1973 dispose : La liberté et la volonté

L. 720-8 du code du commerce et du décret du 9 mars 1993 ; que la représentation du maire de Nîmes à la réunion de la commission est irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article L. 720-8 du

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7203 du code de commerce, la commission nationale

de bricolage, décoration et jardinage d'une superficie de 4 000 m² ; Sur la procédure : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce : Avant l'expiration