Codes de loi français

Article 85

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 nonies, Art. 41 bis

Article 1

- Code général des impôts, CGI. Art. 299 bis, Art. 1693 quater A - Livre des procédures fiscales Art. L70 A - Code général des impôts, CGI.

Article 110

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 35

I à VIII--A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1653 D, Art. 1653 E A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L64, Art. L64 B -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article D751-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 34

-Pour les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation mentionnés par le II de l'article D. 751-2, les dispositions du III bis de l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale sont applicables, sous réserve des modifications

Article D752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70

Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entrent pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses

Article R751-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le salaire journalier prévu au premier alinéa de l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale s'entend de celui défini à l'article R. 751-48 du présent code.

Article 95

- Code général des impôts, CGI. Art. 6, Art. 7, Art. 196 bis

Article 51

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D

Article 22

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 209 C

Article 21

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 145

Article 42

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A

Article 6

A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1414 D

Article 40

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209

Article 5

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 170, Art. 726

Article 15

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

Article 96

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279

Article 39

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1051