47 du code de procédure civile et en l'état de la demande formulée, renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulon ; -invité le greffier, conformément aux dispositions de l'article 82 du

450 du code de procédure civile

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en ce compris les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, selon les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

DEMANDES DES PARTIES SESAME, par ses conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 du Code civil, Vu les articles 1305-1 et suivants du Code civil,

[F] [J] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[A] [D] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté M.

80 et 100 et suivants du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

-1 du code du travail ; Vu les dispositions des articles 49 alinéa premier et 378 du code de procédure civile ; (…) A TITRE PRINCIPAL ET IN LIMINE LITIS, DECLARER INCOMPETENT le Tribunal judiciaire

Z..., avocat au barreau de Lille était le signataire du contredit sans méconnaître les termes du litige qui lui était soumis violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le contredit

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871 du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil ; 3°/ que MM.

du tribunal de commerce de SENS, par ordonnance du juge de la mise en état du 15 février 2024 puis lui a transmis le dossier en application de l'article 82 du code de procédure civile Par actes de commissaire