XVII, la cour d'appel aurait méconnu l'effet obligatoire du contrat liant La Maison du petit enfant aux époux X... et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que même en l'absence de divulgation,

9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 du code civil : 17.

1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l'indemnité prévue par la clause de non-concurrence conventionnelle, la cour d'appel a énoncé que l'interdiction de divulguer

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 120-2 du Code

Z... ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que pour dénier une atteinte à la vie privée par les publications des bulletins de paie

Après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et que la vie sentimentale et la sexualité appartiennent à la sphère la plus intime de la

En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de normes internationales et de l'article 9 du code civil : 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9 du Code civil, ensemble,

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que pour

X... de sa demande d'indemnités pour licenciement non causé, alors que, selon le moyen, l'article 9 du Code civil consacre le droit de chacun au respect de la vie privée ; qu'en dehors des jours et horaires

491-5 du Code civil ; alors, de troisième part, que le mandataire ne peut recevoir que des pouvoirs limités pour des actes déterminés qu'un tuteur pourrait faire seul ; qu'en disant que les comptes bancaires

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 9 du code civil.

1382 du Code civil, alors qu'enfin, en se bornant à énoncer que l'article en cause portait atteinte à la vie privée de l'ensemble du groupe familial de la victime sans préciser les personnes concernées

suit que le moyen est sans portée ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société " Jours de France " fait également grief à l'arrêt d'avoir jugé, en violation de l'article

H... à la protection de ses données personnelles d'ordre patrimonial, violant ainsi l'article 9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de la Charte des

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'au mois de décembre 1997 et avec l'autorisation de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. / () ".

privée assurée par la loi du 17 juillet 1978 au regard des règles du droit national, notamment l'article 9 du code civil, et des normes de droit international, en particulier l'article 8 de la convention