L. 113-1 du Code des assurances, la cour d'appel a exactement retenu que cette clause participait de la définition des conditions de la garantie ; d'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche

L'article L 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il n'avait pas été prétendu devant les juges du fond que la clause d'exclusion ne fût pas formelle et limitée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses

1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances » ; ALORS en premier lieu QUE la faute intentionnelle visée par le second alinéa de l'article L. 113-1 du Code des assurances implique la volonté

-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la faute commise par M.

caractère d'exceptionnelle gravité, et dériverait de la conscience qu'aurait eue l'assuré d'effectuer un ouvrage défectueux, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

LA COUR D'APPEL CONSTATERAIT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, ET QU'EN ECARTANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, ELLE N'AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE

L 113-1 du Code des assurances ; 2.

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la clause qui énonce qu'elle exclut de la garantie les objets de valeur, les espèces, titres et valeurs, avait en réalité pour objet de déterminer

X... en discutait la portée, qu'en ne se prononçant pas sur la portée de cette stipulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 113-1 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et dommages occasionnés par

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2015), que M. et Mme [T] ont confié la construction

L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / que le juge ne peut se fonder sur des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en l'espèce, pour décider que l'architecte n'avait pas commis de faute intentionnelle

, LAQUELLE ETAIT EXCLUE PAR L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE G, DE LA POLICE D'ASSURANCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LEDIT ARTICLE 7 PARAGRAPHE G, N'EXCLUAIT DE LA GARANTIE QUE LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES

5 des conventions spéciales et demande sa mise hors de cause, or, l'article L. 113-1 du Code des assurances établit une présomption de garantie pour tous les risques qui entrent dans la définition de

1Ab du contrat d'assurance subordonnaient l'octroi de la garantie n'étant pas réunies, l'assureur ne devait pas sa garantie, sans avoir à rechercher si cet article, qui n'édictait pas une clause d'exclusion