L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que, selon les propres conclusions d'appel du Syndicat des copropriétaires, le procès-verbal de réception du 21 octobre 1991, signé par le maître de

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

prescrites, aux motifs que l'article L. 110-4 du code de commerce, qui fixe un délai de prescription, doit être interprété à la lumière de l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet

991 du code général des impôts, ensemble les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 991 du code général des impôts : 5.

Bernard AY..., demeurant ..., 110 / de Mme Alice AZ..., demeurant ..., 111 / de M.

L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.

C..., à l'égard des tiers, au motif que la faute pénale de ce dernier n'est pas détachable de ses fonctions de dirigeant, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 243-3 du Code des

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1134 ancien devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que l'insertion des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances dans le contrat d'assurance constitue une limite

, du code des assurances.» 6.

Y... à l'encontre de l'assureur résultait du versement de l'indemnité intervenu à cette date a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 du Code civil et 706-11 du Code de procédure

L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.

2244 du Code civil, L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances. 8 - ALORS, subsidiairement, QUE toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par

3 du décret du 1er mars 1990, 1134 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que devant la cour d'appel, l'assurée, la société Bezombes, avait fait valoir que la hauteur effective du ballon était

1134 du code civil.

1154 du code civil. 18.

Par suite, les dispositions des articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances ont vocation à s'appliquer à ces clauses.