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23 690 résultats pour « article L 121-23 du code de consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9260d41e0057d43e588

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le tribunal a retenu que le bon de commande ne comprenait pas les mentions imposées par les articles L. 121-23 à L. 121-25 du code de la consommation et que Mme [L] n'avait pas confirmé l'acte nul de sorte

Source officielle

Page 22 sur 1185

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389825

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[J] et Mme [B] respecte les dispositions des anciens articles L.121-23 et L.121-24 du code de la consommation, - à défaut, constater, dire et juger que M.

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224c0

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

L. 121-21, L. 121-23, L. 121-26 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, condamné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc9e405357f749eab4c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action, le premier juge a relevé que le contrat de vente méconnaissait les prescriptions des articles L. 121-23 et R. 121-3 du code de la consommation en ce qu'il

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155fcdc6046d475b3bcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE, demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d7d2fa6fd0f804040a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il a ensuite constaté que le bon de commande signé avec la société Photoclim ne comprenait pas l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 121-23 du code de la consommation mais a estimé qu'en poursuivant

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 février 2024, le Cifog demande au tribunal de : « Vu les articles L. 121-2, L. 122-1 du code de la consommation et l’article 1240 du

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421422

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

121-1 du Code pénal, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d5

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, L. 160-1 du Code de l'urbanisme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02952

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

L. 121-1, L. 121-21, L. 121-28 du code de la consommation et L. 310-5, alinéas 1 et 8, du code de commerce : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de constats

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742126e

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

L. 121-21, L. 121-23, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une plainte d'un client de la société Centre Régional

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100519

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Après avoir relevé que les emprunteurs soutenaient que les contrats de fourniture et d'installation n'étaient pas conformes aux articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation, l&apos

Source officielle
CC

cr

6137260bcd580146774228a7

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

L. 121-21, L. 121-23, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

668f76e19b65e642c5878692

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les consorts [P] font quant à eux valoir que les conditions générales de vente faisaient référence à l'article L. 121-23 du code de la consommation et suivants du code de la consommation abrogés en juin

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b804709e24f13d553ed

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elle affirme que le bon de commande est conforme aux prescriptions de l'article L. 121-23 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100029

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du bon de commande des dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la connaissance qu'aurait eue

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb2605

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Au vu du fondement de la demande en nullité du contrat, à savoir le non-respect des prescriptions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, le point de départ de la prescription est la date de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6285e1896a1876057df5d5c6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'ancien article L.121-23 du code de la consommation précise que les opérations de démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d34

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

, proposé pour Joël Y..., pris de la violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle