AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df9260d41e0057d43e588
12 mai 2022
12 mai 2022
Le tribunal a retenu que le bon de commande ne comprenait pas les mentions imposées par les articles L. 121-23 à L. 121-25 du code de la consommation et que Mme [L] n'avait pas confirmé l'acte nul de sorte
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CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389825
18 avril 2024
18 avril 2024
[J] et Mme [B] respecte les dispositions des anciens articles L.121-23 et L.121-24 du code de la consommation, - à défaut, constater, dire et juger que M.
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