81, 144, 145, 145-1, 148 alinéa 3, 151, 172, 186 alinéas 1, 3 et 4, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale, violation de droits de la

de La Rochelle, statuant comme en matière de référé en application de l'article 1444 du Code de procédure civile, a désigné Maître Pagot, avocat au barreau de Poitiers.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 07/01/2026 Demandeur(s) : CHEP FRANCE SA [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°348 848 912 Représentant(s) : Maître

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la SAS [C] [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 389 324 468, a

L. 145-5 du code de commerce. 7.

d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

26.000 € : (pièce 12) TOTAL dû outre mémoire 5.829,89 € 3° - Au titre du prêt n° 420791G du 2410212023 de 20.500 € : (pièce 13) TOTAL dû outre mémoire 4.341,16 € Vu l'article 1415 du Code Civil, Vu

X... puisqu'il ressortait des extraits du registre du commerce et des sociétés des 15 novembre 2002 et 31 octobre 2011, postérieurs au changement, qu'il était seul désigné comme exploitant du fonds de

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1415 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y...avait uniquement apposé sa signature dans l'acte de vente contenant le cautionnement

" insérée dans le bail, la cour d'appel a violé les articles L. 145-36 du Code de commerce et 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'à tout le moins, en statuant de la sorte sans rechercher, comme

1444 du Code de procédure civile ; qu'or aux termes de l'article 1457 du même Code, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président statue par une ordonnance non-susceptible de

1415 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le consentement de Mme [I] au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l'article 1415 du

de gros de matériel électrique et électronique, sans rechercher si cette société exerçait à titre principal cette activité; la cour d'appel a violé l'article 12 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile

, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

1448 et 1465 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 145-14 du code de commerce ; ALORS, 3°), QUE la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée ;