L. 113-8 du Code des Assurances.

L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

de mise en jeu de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 113-1, L. 122-1 et L. 172-11 du code des assurances ;

du 24 juillet 2006, 175 et 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne s'applique pas à des accords

[H] [I] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS demandent à la cour : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu le rapport d 'expertise déposé par Monsieur [E], IINFIRMER le jugement

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

En application du premier alinéa de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.

1792 et suivants du Code civil. **** Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 04 décembre 2024, Madame [A] [Z] née [U] demande au Tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu

Sur l'application de l'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale L'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs régimes d'assurance

probant pour justifier de l'assurance pour l'année 2006», la cour d'appel, qui fait abstraction, de la lettre du 29 janvier 2007, a violé l'article 7, g), 1er alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 ;

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative.

que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

1792 et suivants, 1231 –1, 1641 et 1644 du Code Civil.

aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

R 172-6 du code des assurances, d'ordre public, ne peut être que la date d'arrivée du navire (soit le 29 janvier 2002) et nullement, comme le soutient l'intimée, la date à laquelle la société apéritrice

Y... et la MAAF de leur action en garantie à son encontre, et au visa des articles 1134 et 1792 du code civil, des rapports d'expertise, de la garantie d'assurance décennale de la MAAF lors de la réalisation

Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 175, 178 et 160 du code de procédure civile, - prononcer la nullité du rapport de l'expert M.