Lorsque le procureur de la République fait application, à l'égard d'un mineur, de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, les représentants légaux du mineur doivent être convoqués.

Article R332-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68

Code de l'environnement

Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code

Article 74

—

L353-1 -Code rural Art. L732-41 -VI.

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 67

Code de la sécurité sociale

Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un

Article R211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66

Code de l'environnement

Les producteurs et détenteurs de boues sont responsables, conformément à l'article L. 541-2 du présent code, de la gestion de leurs boues qui constituent des déchets.

Article 46-1

—

II. - Chacun des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-11" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-9" ; 2° Au quinzième

Article 1

—

-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique ; -deux professeurs des universités, régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, relevant des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités, qui ont également la qualité de praticien hospitalier

Article 41

—

fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable et les fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable peuvent, s'ils sont de nationalité française et dans les conditions prévues aux articles

Article 67

—

L5842-7 -Code du tourisme. Art. L422-3, Art. L422-4, II.

Article L541-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Code de l'environnement

Lorsque le manquement concerne l'inobservation de l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10, les montants mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont déterminés en tenant compte, d'une part, de la quantité

Article R152-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 43

Code de l'urbanisme

La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement

Article R5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Code des transports

-Pour l'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent respectivement au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.

Article 423-28

—

alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Article 5

—

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article

Article L234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89

Code de la route

-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire du véhicule

Article L841-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Code de l'éducation

L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° Les élèves des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense comportant des classes préparatoires aux concours des grandes écoles militaires

Article 7

—

Les adjonctions et modifications apportées à ce code en ses articles L. 511-6, L. 511-33, L. 511-41, L. 571-4 et L. 573-2-1 par le I, le III et le IV de l'article 154 et le II de l'article 156 de la même loi ; 3° La modification de l'intitulé de la section

Article 11

—

-Le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 43

Article L541-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement annuelle susceptible d'être autorisée. II.

Article 1

—

Pour une année donnée, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires des aides visées à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime et dont les demandes ont été déposées après le délai visé à l'article

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