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1 209 résultats pour « article L 642-24 du code de commerce la transaction en »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f12225cdc6046d47e42672

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

FILIN, greffier N° PCL : 2024J01144 N° RG: 2026L01086 Vu la requête présentée par Me [Q] [G] [O], mandataire liquidateur de la SASU JR SERVICES et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca0e2acdc6046d477a15ed

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca0ec6cdc6046d477a203d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca0f1ecdc6046d477a263b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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69ca0f74cdc6046d477a2c2f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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69ca0ff1cdc6046d477a3461

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca1048cdc6046d477a3a2b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca10accdc6046d477a4138

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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69ca1143cdc6046d477a4b08

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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Trib. de Commerce

69ca119acdc6046d477a524e

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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69ca11f1cdc6046d477a57e3

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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69ca129ecdc6046d477a6383

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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69ca1316cdc6046d477a6bf6

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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69ca136ccdc6046d477a71dd

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17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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69ca13c3cdc6046d477a77bd

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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69ca141ccdc6046d477a7e09

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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69ca1489cdc6046d477a85f3

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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69ca14e0cdc6046d477a8c79

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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Trib. de Commerce

69ca1537cdc6046d477a937d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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Trib. de Commerce

69ca1651cdc6046d477aa762

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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