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32 275 résultats pour « article L 644-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

69e37b0dcdc6046d47ae6a13

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS OT BATIMENT ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

69e37b37cdc6046d47ae6ccd

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SARL RENOBAT ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37b4ccdc6046d47ae6e17

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS ZFR BÂTIMENT ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37b61cdc6046d47ae6f4c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SARL NEW STAR COIFFURE ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37b76cdc6046d47ae709f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS CHEZ KACHOU ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfec0acdc6046d475eda57

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La SARL IMPEC CABLES ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfecc1cdc6046d475ee606

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La SAS YUGEN COLLECTIBLES ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb288bcdc6046d4723fc71

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R 644-4 du Code de Commerce ; Décide à l'égard de la société, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 4] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baed1bcdc6046d471dcd49

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R 644-4 du Code de Commerce ; Décide à l'égard de la société, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 3] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad69bcdc6046d478c5c60

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R 644-4 du Code de Commerce ; Décide à l'égard de la société THE NEW HIGHLAND (SARL), [Adresse 4], [Localité 2], [Adresse 5] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2864cdc6046d4723f97e

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R 644-4 du Code de Commerce ; Décide à l'égard de la société OCEANE ET ANGELINE (SARL) -1,8[Adresse 4] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a10f21acdc6046d47a10a06

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

R 644-4 du Code de Commerce ; Décide à l'égard de la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 4], [Adresse 5] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad4accdc6046d478c39c8

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R 644-4 du Code de Commerce ; Décide à l'égard de la société, [P], [E] (SAS) -, [Adresse 3] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad743cdc6046d478c689d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R 644-4 du Code de Commerce ; Décide à l'égard de la société EXPERTISE 71 (SARL) -, [Adresse 3] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad754cdc6046d478c69b0

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R 644-4 du Code de Commerce ; Décide à l'égard de, [Localité 1], [B] (EI) -, [Adresse 3] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la clôture

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad96dcdc6046d478c923b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R. 644-4 du Code de commerce ; Décide à l'égard de la société, [B], [G] (SNC) de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la clôture interviendra

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2613cdc6046d4723ccd6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 644-4 du Code de Commerce ; Décide à l'égard de la société INTERSHIP EUROPE (SARL) -, [Adresse 3] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2670cdc6046d4723d3df

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 644-4 du Code de Commerce ; Décide à l'égard de la société, [G] (SAS) -, [Adresse 3] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la clôture

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb287acdc6046d4723fb02

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R 644-4 du Code de Commerce ; Décide à l'égard de la société GTM CONSTRUCTIONS (SAS) -, [Adresse 3] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb28c8cdc6046d47240113

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 644-4 du Code de Commerce ; Décide à l'égard de la société HOTEL RESTAURANT DE LA GARE ,([Z]) -, [Adresse 3] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

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