; Mais attendu que l'arrêt énonce que, tant en application de l'article L. 113-2 du code des assurances que de l'article 25 des conditions générales du contrat, l'assuré avait l'obligation d'informer

assurances, par refus d'application, et L. 113-2 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 5.

[W] et la nullité de l'assurance souscrite sollicitée par l'assureur : Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, "le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

les emprunteurs et la banque de l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration de l'assuré, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que, le 6 novembre 2009, la banque

du contrat pour fausse déclaration : l'article L 113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré

L. 113-2, 2° et L. 113-8 du Code des assurances; et alors, et de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait retenir la mauvaise foi de M.

X..., elle ne pouvait se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance souscrit en suite d'une fausse déclaration, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; et alors que, enfin

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L 113-8 du code des assurances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte

L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES EN EXIGEANT QUE LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE AIT EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA CONCLUSION MEME DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE

L. 113-1 du code des assurances » ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 du code des assurances si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il

Assurances, aux droits de laquelle vient la société ALLIANZ IARD, sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances, et d'AVOIR en conséquence débouté la société LA PARMIGIANA de l'ensemble

L. 113-9 du Code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance ; que si la cour d'appel

de connaître l'étendue exacte de sa garantie ; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les dommages

L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 26 octobre